RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 189/15

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario

pris le 30 juin 2015
déposé le 3 juillet 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juillet 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 juillet 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 146/10

 (Organismes publics et organismes publics rattachés à la commission - définitions)

1. Le numéro 112 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er octobre 2015 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La présidente du Conseil du Trésor,

Deborah Matthews

President of the Treasury Board

Date made: June 30, 2015.
Pris le : 30 juin 2015.