Règl. de l'Ont. 225/15:INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION"

Règl. de l'Ont. 225/15: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, INFRACTIONS PROVINCIALES (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 225/15

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 22 juillet 2015
déposé le 24 juillet 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juillet 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 août 2015

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. (1) Le numéro 422.1 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

422.1

Traverser à bicyclette la chaussée à l’intérieur d’un passage protégé pour piétons

paragraphe 144 (29)

(2) L’annexe 43 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

	439.2	Omettre de laisser une distance d’un mètre lors du dépassement d’une bicyclette	paragraphe 148 (6.1)
	439.3	Omettre de laisser une distance d’un mètre lors du dépassement d’une bicyclette — zone de sécurité communautaire	paragraphe 148 (6.1)

(3) Les numéros 457 à 458.1 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

	457.	Se déplacer de façon imprudente — voie ou accotement	alinéa 154 (1) a)
	458.	Se déplacer de façon imprudente — voie ou accotement — zone de sécurité communautaire	alinéa 154 (1) a)

(4) Les numéros 468 et 468.1 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

	468.	Omettre de ralentir et de rouler avec prudence à l’approche d’un véhicule de secours ou d’une dépanneuse	paragraphe 159 (2)
	468.1	Omettre de s’engager dans une autre voie à l’approche d’un véhicule de secours ou d’une dépanneuse, si la manoeuvre peut se faire en toute sécurité	paragraphe 159 (3)

(5) Les numéros 477 et 478 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

	477.	Ouvrir irrégulièrement une porte de véhicule	alinéa 165 (1) a)
	478.	Laisser la porte d’un véhicule ouverte	alinéa 165 (1) b)

(6) Le numéro 498 de l’annexe 43 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

	498.	Autobus non affecté au transport d’adultes ayant une déficience intellectuelle ou d’enfants peint en jaune de chrome	paragraphe 175 (3)
	498.1	Autobus jaune de chrome ne portant pas les indications exigées	paragraphe 175 (3.1)

(7) Le numéro 500 de l’annexe 43 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

	500.	Conduire un véhicule jaune de chrome non affecté au transport d’adultes ayant une déficience intellectuelle ou d’enfants	paragraphe 175 (5)
	500.1	Conduire un véhicule jaune de chrome ne portant pas les indications exigées	paragraphe 175 (5)

2. L’annexe 52.1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

SCHEDULE 52.1

Ontario Regulation 316/03 under the Highway Traffic Act

Item	Column 1	Column 2
1.	Unlawfully drive ORV on highway	section 2
2.	Unlawfully drive ORV on Schedule A highway	section 3
3.	Unlawfully drive ORV on Schedule B highway	subsection 4 (1)
4.	Unlawfully drive ORV on highway	section 6
5.	Weight over maximum	section 7
6.	Width over maximum	section 7
7.	Weight over maximum	section 7.1
8.	Improper tire inflation	section 8
9.	Fail to meet vehicle safety standards	section 9
10.	Fail to meet requirement set out in standards	section 10
11.	Fail to have required protective structure	section 10.1
12.	No handle or non-compliant handle	clause 10.1 (3) (a)
13.	No seat belt or non-compliant seat belt	clause 10.1 (3) (b)
14.	No rear view mirror	clause 10.1 (3) (c)
15.	Component, equipment or other feature does not operate properly	section 11
16.	Missing, inoperable or modified component, equipment or other feature	section 11
17.	Fail to display certification label as required	subsection 11 (3)
18.	Fail to display overloading warning label as required	subsection 11 (4)
19.	Fail to have required brakes	section 12
20.	Fail to have required lamps	subsection 13 (1)
21.	Lamps not lit	subsection 13 (2)
22.	Lamps improperly aimed	subsection 13 (4)
23.	Fail to have required stop lamp	subsection 13 (5)
24.	Fail to have required reflector	subsection 13 (7)
25.	Improper windshield	section 14
26.	Driver’s view obstructed by object or material	subsection 15 (1)
27.	Driver’s view obstructed by trailer or load	subsection 15 (2)
28.	No ORV permit	subsection 16 (1)
29.	No number plate showing permit number	subsection 16 (1)
30.	Number plate improperly displayed	subsection 16 (1)
31.	Not properly insured	section 17
32.	No driver’s licence	subsection 18 (1)
33.	Novice driver under 20 — passenger violation	subsection 18 (2)
34.	Driver — no helmet or improper helmet	subsection 19 (1)
35.	Passenger — no helmet or improper helmet	subsection 19 (1)
36.	Drive with passenger not wearing proper helmet	subsection 19 (2)
37.	Passenger not in seating position with seat belt	clause 19.1 (1) (a)
38.	Passenger fail to wear seat belt properly	clause 19.1 (1) (b)
39.	Driver fail to wear seat belt properly	subsection 19.1 (2)
40.	Drive with passenger not in seating position with seat belt	clause 19.1 (3) (a)
41.	Drive with passenger not wearing seat belt properly	clause 19.1 (3) (b)
42.	Drive non-passenger ATV with a passenger	clause 19.2 (a)
43.	Drive ATV with passenger seated improperly	clause 19.2 (b)
44.	Drive with passenger under age eight	section 19.3
45.	Drive with passenger on trailer or other attachment	section 19.4
46.	Speeding — more than 20 km/h where limit is 50 km/h or less	clause 22 (a)
47.	Speeding — more than 50 km/h where limit is over 50 km/hr	clause 22 (b)
48.	Fail to drive on shoulder	subsection 24 (1)
49.	Fail to drive in same direction as traffic	subsection 24 (1)
50.	Fail to drive on roadway at railway crossing	subsection 24 (3)
51.	Fail to drive in same direction as traffic at railway crossing	subsection 24 (3)
52.	Fail to drive at right edge of shoulder	subsection 24 (4)
53.	Fail to drive at right edge of roadway	subsection 24 (5)
54.	Fail to yield to vehicle on shoulder or roadway	subsection 24 (6)
55.	Enter shoulder or roadway when not safe	subsection 24 (6)
56.	Drive in median strip	subsection 24 (7)
57.	Unlawfully drive in construction zone	subsection 24 (8)
58.	Unlawfully drive where construction is carried out	subsection 24 (8)
59.	Drive adjacent to closed highway	subsection 24 (9)
60.	Pass other vehicle on same shoulder or roadway	subsection 24 (10)
61.	Fail to properly position vehicle before left turn	subsection 24 (13)
62.	Fail to move back after left turn	subsection 24 (14)

Entrée en vigueur

3. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Les paragraphes 1 (1) et (3) entrent en vigueur le dernier en date du 1^eraoût 2015 et du jour du dépôt du présent règlement.

(3) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 42 de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario) et du jour du dépôt du présent règlement.

(4) Le paragraphe 1 (4) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 47 de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario) et du jour du dépôt du présent règlement.

(5) Le paragraphe 1 (5) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 49 de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario) et du jour du dépôt du présent règlement.

(6) L’article 2 entre en vigueur le dernier en date du 1^er septembre 2015 et du jour du dépôt du présent règlement.