Règl. de l'Ont. 236/15: TABAC - POUVOIRS DE LA COMMISSION LOCALE, COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 236/15
pris en vertu de la
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
pris le 17 juin 2015
déposé le 27 juillet 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 juillet 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 août 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 208/09
(TABAC - POUVOIRS DE LA COMMISSION LOCALE)
1. Les dispositions 1, 2, 3, 4 et 7 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 208/09 sont abrogées.
2. L’article 3 du Règlement est abrogé.
3. (1) Les paragraphes 4 (1) et (2) du Règlement sont abrogés.
(2) L’alinéa 4 (3) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) se servir des sommes que la commission locale reçoit ou détient pour couvrir les dépenses qu’elle engage dans l’exercice des pouvoirs que lui délègue la Commission et à aucune autre fin;
4. (1) La disposition 1 du paragraphe 5 (1) du Règlement est abrogée.
(2) La disposition 2 du paragraphe 5 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. À la demande d’un producteur, lui fournir des services à l’égard de l’assemblage, de l’achat, de la mise en vente, de la vente, de l’entreposage ou du transport, selon le cas, de tabac.
5. L’article 6 du Règlement est abrogé.
6. Les paragraphes 7 (1), (2), (3), (4), (5), (7) et (8) du Règlement sont abrogés.
Entrée en vigueur
7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Geri Kamenz
Chair
John Fitzgerald
Secretary to the Commission
Date made: June 17, 2015.
Pris le : 17 juin 2015.