RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 274/15

pris en vertu de la

Loi sur les clôtures de bornage

pris le 31 août 2015
déposé le 1^er septembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er septembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 septembre 2015

modifiant le Règl. de l’Ont. 127/14

(FORMULES)

1. Le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 127/14 est modifié par remplacement de «mai 2014» par «janvier 2015».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Ted McMeekin

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: August 31, 2015.
Pris le : 31 août 2015.