RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 351/15

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 25 novembre 2015

déposé le 26 novembre 2015

publié sur le site Lois-en-ligne le 27 novembre 2015

imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 décembre 2015

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Le titre de l’annexe 4.1.1 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

annexe 4.1.1

Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi

2. L’annexe 4.2 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

2.1	Omettre de fournir des documents	paragraphe 2 (5)
2.2	Omettre de fournir des documents traduits	paragraphe 2 (6)

 

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.