RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/16

pris en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool

pris le 13 avril 2016
déposé le 14 avril 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 avril 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 avril 2016

modifiant le Règl. 719 des R.R.O. de 1990

(PERMIS DE VENTE D’ALCOOL)

1. Les paragraphes 2 (2), (3) et (4) du Règlement 719 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(2) Malgré le paragraphe 6 (4) de la Loi, une personne peut obtenir un permis pour vendre de l’alcool d’un fabricant à un seul endroit d’un lieu de fabrication donné du fabricant.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2016 et du jour de son dépôt.