RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 140/16

pris en vertu de la

Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est

pris le 26 avril 2016
déposé le 17 mai 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 mai 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 juin 2016

période sans péage

Période pendant laquelle aucun péage n’est exigible

1. (1) Aucun péage n’est exigible sur l’autoroute 407 Est pendant la période commençant le jour où l’autoroute est ouverte à la circulation publique et se terminant la veille du jour de l’abrogation du présent règlement.

(2) Il est entendu que le dernier jour où aucun péage n’est exigible correspond à la veille du jour de l’abrogation du présent règlement.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Transports,

Steven Del Duca

Minister of Transportation

Date made: April 26, 2016
Pris le : 26 avril 2016