RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 191/16

pris en vertu du

Code de la route

pris le 1 juin 2016
déposé le 9 juin 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 juin 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 juin 2016

modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94

(PERMIS DE CONDUIRE)

1. L’article 25 du Règlement de l’Ontario 340/94 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

25. Le ministre peut assujettir un permis de conduire à des conditions qui reflètent l’aptitude à conduire du titulaire pour s’assurer que ce dernier conduit avec prudence ou pour améliorer la sécurité routière, notamment une condition voulant qu’un appareil à commande mécanique ou un autre appareil soit installé et utilisé sur tout véhicule automobile ou toute catégorie de véhicule automobile que le titulaire peut conduire.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 2 octobre 2016 et du jour de son dépôt.