Règl. de l'Ont. 475/16: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ (LOI DE 2004 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 475/16
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 14 décembre 2016
déposé le 19 décembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 janvier 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 331/11, qui modifie le Règl. de l’Ont. 329/04
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 331/11 est modifié par remplacement de «1er janvier 2017» par «1er janvier 2018» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2016.
