Règl. de l'Ont. 7/17: AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 7/17
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 20 janvier 2017
déposé le 25 janvier 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 janvier 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 février 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 354/02
(AUTORITÉ INVESTIE DU POUVOIR DE DONNER DES AUTORISATIONS)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 354/02 est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
9.1 Municipalité d’East Ferris.
. . . . .
12.1 Ville de Kirkland Lake.
12.2 Ville de Marathon.
. . . . .
18.0.1 Canton de Matachewan.
. . . . .
18.2 Canton de Nipigon.
. . . . .
21.2 Canton de Terrace Bay.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er février 2017 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales,
Bill Mauro
Minister of Municipal Affairs
Date made: January 20, 2017
Pris le : 20 janvier 2017
