RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 22/17

pris en vertu de la

Charte des droits environnementaux de 1993

pris le 2 février 2017
déposé le 7 février 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 février 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 février 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 681/94

(CLASSIFICATION DES PROPOSITIONS D’ACTES)

1. Les dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 681/94 sont modifiées par suppression de «et du Logement» partout où figure cette expression :

1. Le titre de la partie II.1.

2. La définition de «ministre» au paragraphe 10.2 (1).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.