Règl. de l'Ont. 73/17: SUBVENTIONS ONTARIENNES POUR L'ACCÈS AUX ÉTUDES ET BOURSES D'ÉTUDES DE L'ONTARIO, MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS (LOI SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 73/17
pris en vertu de la
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
pris le 8 mars 2017
déposé le 10 mars 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 mars 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 mars 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 118/07
(SUBVENTIONS ONTARIENNES POUR L’ACCÈS AUX ÉTUDES ET BOURSES D’ÉTUDES DE L’ONTARIO)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 118/07 est modifié par remplacement de «(Ontario Student Loans made after July 31, 2001)» par «(Prêts ontariens d’études consentis du 1er août 2001 au 31 juillet 2017)» partout où figure cette expression.
2. La définition de «établissement agréé» à l’article 1.1 du Règlement est modifiée par remplacement de «(Prescribed Financial Institutions and Ontario Student Loans made after July 31, 2001)» par «(Prêts ontariens d’études consentis du 1er août 2001 au 31 juillet 2017)».
3. (1) L’article 4 du Règlement est modifié par remplacement de «(Ontario Student Loans made after July 31, 2001)» par «(Prêts ontariens d’études consentis du 1er août 2001 au 31 juillet 2017)» partout où figure cette expression.
(2) L’alinéa 4 a) du Règlement est modifié par adjonction de «dans le cadre du Règlement de l’Ontario 268/01 (Prêts ontariens d’études consentis du 1er août 2001 au 31 juillet 2017) pris en application de la Loi» à la fin de l’alinéa.
(3) L’alinéa 4 d) du Règlement est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant :
(iii) commence avant le 1er août 2017;
4. Le sous-alinéa a) (i) de la définition de «établissement agréé» à l’article 8 du Règlement est modifié par remplacement de «(Institutions financières prescrites et prêts ontariens d’études consentis après le 31 juillet 2001)» par «(Prêts ontariens d’études consentis du 1er août 2001 au 31 juillet 2017)».
5. (1) L’alinéa 9 (1) b) du Règlement est modifié par remplacement de «(Prescribed Financial Institutions and Ontario Student Loans made after July 31, 2001)» par «(Prêts ontariens d’études consentis du 1er août 2001 au 31 juillet 2017)».
(2) L’article 9 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(4.2) Le ministre ne doit pas accorder de bourse d’études de l’Ontario à un particulier à l’égard d’une période d’études qui commence le 1er août 2017 ou après cette date.
6. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :
Abrogation
Abrogation
13. Le présent règlement est abrogé le 1er août 2018.
Entrée en vigueur
7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
