Règl. de l'Ont. 80/17: DÉFINITIONS, PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS SUR LA QUALITÉ DES SOINS (LOI DE 2016 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 80/17
pris en vertu de la
Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins
pris le 23 mars 2017
déposé le 24 mars 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mars 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 avril 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 483/16
(DÉFINITIONS)
1. La disposition 1 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 483/16 est modifiée par remplacement de «pour l’application de la Loi» par «pour l’application de la Loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins» dans le passage qui précède la sous-disposition i.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2017 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée,
Dr. Eric Hoskins
Minister of Health and Long-Term Care
Date made: March 23, 2017
Pris le : 23 mars 2017
