RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 90/17

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur le Fonds Trillium

pris le 21 mars 2017
approuvé le 29 mars 2017
déposé le 30 mars 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 avril 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 295/16

(HYDRO ONE LIMITED - VALEURS MOBILIÈRES AVEC DROIT DE VOTE)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 295/16 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Certaines dispositions en novembre 2016

3. (1) Le présent article s’applique à l’égard des valeurs mobilières avec droit de vote qui ont fait l’objet d’une disposition le 5 avril 2016 ou après cette date, mais avant le 30 avril 2016, à l’exclusion de celles qui ont été achetées par Ontario Power Generation Inc.

(2) Pour l’application de l’article 6 de la Loi, les sommes suivantes relatives à la disposition des valeurs mobilières doivent être portées au crédit du Fonds Trillium :

1. 538 279 037 $, soit 100 % du produit de disposition désigné, établi en application de l’article 4 de la Loi.

(3) Pour l’application de la disposition 2 de l’article 4 de la Loi, la somme de 40 517 963 $ est prescrite comme montant des frais engagés par la Couronne relativement à la disposition.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Treasury Board:
Le Conseil du Trésor :

Liz Sandals

President of Treasury Board

Helen Angus

Secretary of Treasury Board

Date made:March 21, 2017
Pris le : 21 mars 2017