RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 119/17

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin

pris le 13 avril 2017
déposé le 20 avril 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 mai 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 449/07

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 449/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

6.1 Les étudiantes infirmières ou étudiants infirmiers qui suivent une formation.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Marie-France Lalonde

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: April 13, 2017
Pris le : 13 avril 2017