RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 129/17

pris en vertu de la

Loi de 2004 sur l’expertise comptable

pris le 3 mai 2017
déposé le 5 mai 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 mai 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 mai 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 238/05

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 6 du Règlement de l’Ontario 238/05 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.