RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 156/17

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 18 mai 2017
déposé le 29 mai 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mai 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 juin 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

15. Le transfert, de la société The Five Arches Non-Profit Housing Corporation à la société Mills Community Support Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 178 Five Arches Drive, Pakenham (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2017 et du jour de son dépôt.