RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 188/17

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 31 mai 2017
déposé le 9 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 juin 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 juin 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

17. Le transfert, de la société New Frontiers Aboriginal Residential Corporation à la société Wigwamen Incorporated, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 3087, avenue Danforth, Toronto (Ontario), de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 3738, avenue St. Clair Est, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement des biens immeubles.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2017 et du jour de son dépôt.