RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 262/17

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 5 juillet 2017
déposé le 5 juillet 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 juillet 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 385/98

(IMPOSITION - COEFFICIENTS DE TRANSITION ET COEFFICIENTS DE TRANSITION MOYENS)

1. L’article 10 du Règlement de l’Ontario 385/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

10. Pour l’année d’imposition 2017, le coefficient de transition applicable à la catégorie des nouveaux immeubles à logements multiples dans la municipalité est de 1.0.

2. L’article 10.1 du Règlement est abrogé.

3. La disposition 1 de l’article 11 du Règlement est modifiée par remplacement de «de l’article 10.2» par «des articles 10 et 10.2».

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Charles Sousa

Minister of Finance

Date made: July 5, 2017
Pris le : 5 juillet 2017