RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 265/17

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 5 juillet 2017
déposé le 5 juillet 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juillet 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 juillet 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 325/01

(QUESTIONS FISCALES - BIENS ADMISSIBLES POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 364 DE LA LOI)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 325/01 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Questions fiscales — Biens admissibles pour l’application de l’article 364 de la Loi et biens-fonds prescrits pour l’application du paragraphe 357 (1.1) de la Loi

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Biens-fonds prescrits visés au par. 357 (1.1)

10. Les biens admissibles visés à l’article 1 sont prescrits, pour l’application du paragraphe 357 (1.1) de la Loi, comme biens-fonds ne pouvant pas faire l’objet de l’annulation, de la diminution ou du remboursement d’impôts permis par l’alinéa 357 (1) g) de la Loi.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Charles Sousa

Minister of Finance

Date made: July 5, 2017
Pris le : 5 juillet 2017