RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 315/17

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 26 juillet 2017
déposé le 31 juillet 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 juillet 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 août 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 289/01

(APPLICATION)

1. Le tableau de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 289/01 est modifié par adjonction de la rangée suivante en haut du tableau :

 

Point

Contravention

Pénalité

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.