RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 329/17

pris en vertu de la

Loi sur les jurys

pris le 10 août 2017
déposé le 15 août 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 août 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 septembre 2017

modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le tableau des formules du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de la rangée de la formule 1 par ce qui suit :

 

1

Questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré

1er août 2017

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Yasir Naqvi

Attorney General

Date made: August 10, 2017
Pris le : 10 août 2017