RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 335/17

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 3 mai 2017
déposé le 29 août 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 août 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 septembre 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99

(NOMBRE DE JUGES)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié par remplacement de «231 juges sont affectés à la Cour supérieure de justice, dont 29 sont nommés membres de la Cour de la famille» par «243 juges sont affectés à la Cour supérieure de justice, dont 35 sont nommés membres de la Cour de la famille» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.