Règl. de l'Ont. 351/17: DISPOSITIONS TRANSITOIRES TOUCHANT LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LIMITES TERRITORIALES DES CONSEILS SCOLAIRES PAR LE RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 279/00, ÉDUCATION (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 351/17
pris en vertu de la
Loi sur l'éducation
pris le 26 juillet 2017
déposé le 1er septembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er septembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 septembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 280/00
(DISPOSITIONS TRANSITOIRES TOUCHANT LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LIMITES TERRITORIALES DES CONSEILS SCOLAIRES PAR LE RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 279/00)
1. L’article 10 du Règlement de l’Ontario 280/00 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
