RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 362/17

pris en vertu de la

Loi sur l’éducation

pris le 26 juillet 2017
déposé le 12 septembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 septembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 30 septembre 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 465/97

(RÈGLEMENT D’APPLICATION DE L’ARTICLE 46.1 DE LA LOI (MUNICIPALITÉS PRESCRITES, BIEN DE LA DÉFENSE))

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 465/97 est modifié par insertion de «du tableau du présent règlement» après «colonne 1».

2. L’article 2 du Règlement est modifié par insertion de «du tableau du présent règlement» après «colonne 2».

3. Le tableau du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

TABLEau

Point	Colonne 1 Municipalité	Colonne 2 Numéro de rôle d’évaluation
1.	Ville de Petawawa	47 79 078 015 44100 47 79 079 010 08400
2.	Cité de Kingston	10 11 090 090 27100 10 11 090 090 27200 10 11 090 090 27300 10 11 090 090 27500
3.	Cité de Quinte West	12 04 211 085 75100 12 04 211 085 75200
4.	Ville d’Ottawa	06 14 010 402 59605
5.	Canton d’Essa	43 21 010 012 00100
6.	Canton d’Adjala-Tosorontio	43 01 020 007 20402
7.	Cité de North Bay	48 44 050 076 50000
8.	Cité de Toronto	19 08 031 580 00151

 

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.