RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 378/17

pris en vertu de la

Loi de 1998 sur les condominiums

pris le 27 septembre 2017
déposé le 29 septembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 septembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 octobre 2017

modifiant le Règl. de l’Ont. 181/17

(DÉSIGNATION DE L’AUTORITÉ DU SECTEUR DES CONDOMINIUMS)

1. (1) La disposition 1 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 181/17 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. Les articles 9.1 à 9.9, 134.1, 134.2 et 136.2 de la Loi.

(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

3. Toutes les dispositions du Règlement de l’Ontario 377/17 (Rapports des associations condominiales) pris en vertu de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur des articles 12 et 117 de l’annexe 1 de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums et du jour du dépôt du présent règlement.