RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 402/17

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

pris le 18 octobre 2017
déposé le 1 novembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 1 novembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 18 novembre 2017

abrogeant le Règl. de l’Ont. 279/07

(DISPENSES)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 279/07 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.