Règl. de l'Ont. 405/17: PRÊTS ONTARIENS D'ÉTUDES CONSENTIS DU 1ER AOÛT 2001 AU 31 JUILLET 2017, MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS (LOI SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 405/17
pris en vertu de la
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
pris le 18 octobre 2017
déposé le 1 novembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 1 novembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 novembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 268/01
(PRÊTS ONTARIENS D’ÉTUDES CONSENTIS DU 1ER AOÛT 2001 AU 31 JUILLET 2017)
1. La disposition 4 du paragraphe 30.2 (2) du Règlement de l’Ontario 268/01 est abrogée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 34 de la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients et du jour du dépôt du présent règlement.
