Règl. de l'Ont. 475/17: ÉCRANS ET APPAREILS PORTATIFS, CODE DE LA ROUTE
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 475/17
pris en vertu du
Code de la route
pris le 12 décembre 2017
déposé le 12 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 décembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 366/09
(ÉCRANS ET APPAREILS PORTATIFS)
1. Le paragraphe 11 (3) du Règlement de l’Ontario 366/09 est modifié par remplacement de «le 1er janvier 2018» par «le 1er janvier 2021».
2. Le paragraphe 12 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «le 1er janvier 2018» par «le 1er janvier 2021».
3. Le paragraphe 13 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «le 1er janvier 2018» par «le 1er janvier 2021».
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Transports,
Steven Del Duca
Minister of Transportation
Date made: December 12, 2017
Pris le : 12 décembre 2017