Règl. de l'Ont. 476/17: PERMIS DE CONDUIRE, CODE DE LA ROUTE
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 476/17
pris en vertu du
Code de la route
pris le 22 novembre 2017
déposé le 13 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 décembre 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94
(permis de conduire)
1. La disposition 1 du paragraphe 5 (4) du Règlement de l’Ontario 340/94 est modifiée par remplacement de «417, 420» par «417, 418, 420».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.