Règl. de l'Ont. 481/17: VÉHICULES SUR LES ROUTES À ACCÈS LIMITÉ, CODE DE LA ROUTE
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 481/17
pris en vertu du
Code de la route
pris le 29 novembre 2017
déposé le 13 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 décembre 2017
modifiant le Règl. 630 des R.R.O. de 1990
(VÉHICULES SUR LES ROUTES À ACCÈS LIMITÉ)
1. La disposition 1 de l’annexe 1 du Règlement 630 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par remplacement de «417 et 427» par «417, 418 et 427».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Transports,
Steven Del Duca
Minister of Transportation
Date made: November 29, 2017
Pris le : 29 novembre 2017