Règl. de l'Ont. 583/17: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, ÉVALUATION FONCIÈRE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 583/17
pris en vertu de la
Loi sur l’évaluation foncière
pris le 20 décembre 2017
déposé le 21 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 janvier 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 1 du paragraphe 25 (2) du Règlement de l’Ontario 282/98 est modifiée :
a) par remplacement de «(3e édition), daté de mars 1993, dans sa version révisée de mai 1994 et de décembre 2002» par «(3e édition, révisée en août 2014), dans ses versions successives»;
b) par remplacement de «(1re édition), daté de mars 1993, dans sa version révisée de mai 1994 et de décembre 2002» par «(1re édition, révisée en août 2014), dans ses versions successives».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Charles Sousa
Minister of Finance
Date made: December 20, 2017
Pris le : 20 décembre 2017
