RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 589/17
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
pris le 13 décembre 2017
déposé le 27 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 janvier 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 82/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Les paragraphes 8 (3) et (4) du Règlement de l’Ontario 82/98 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
(3) Si le conseil d’une municipalité propose d’imposer une redevance d’aménagement à l’égard de services de transport en commun, le plan de gestion des actifs visé à l’alinéa 10 (2) c.2) de la Loi comprend les renseignements à l’égard de ces services énoncés aux dispositions suivantes du Règlement de l’Ontario 588/17 (Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale) pris en vertu de la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité :
1. Les dispositions 1, 2 et 3 du paragraphe 5 (2).
2. La disposition 5 du paragraphe 5 (2), s’il n’est pas tenu compte de la sous-disposition ii de cette disposition
3. La disposition 6 du paragraphe 5 (2), s’il n’est pas tenu compte de la sous-disposition vi de cette disposition.
4. Le paragraphe 5 (3).
5. Les dispositions 1 à 7 du paragraphe 6 (1).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2024.
