RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 22/18

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 12 février 2018
déposé le 13 février 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 février 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 mars 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 385/98

(IMPOSITION - COEFFICIENTS DE TRANSITION ET COEFFICIENTS DE TRANSITION MOYENS)

1. La définition de «année d’imposition admissible» à l’article 0.1 du Règlement de l’Ontario 385/98 est modifiée par remplacement de «2017» par «2018».

2. Les articles 13 à 16 du Règlement sont abrogés.

3. Le tableau 1 du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Charles Sousa

Minister of Finance

Date made: February 12, 2018
Pris le : 12 février 2018