RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 32/18

pris en vertu de la

Loi sur l’équité salariale

pris le 21 février 2018
déposé le 22 février 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 février 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 mars 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 387/07

(ORGANISMES PRESCRITS, COURONNE EN TANT QU’EMPLOYEUR)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 387/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

9.1 La Société ontarienne de vente du cannabis.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.