Règl. de l'Ont. 34/18: DISPOSITIONS GÉNÉRALES, ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 34/18
pris en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 21 février 2018
déposé le 22 février 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 février 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 mars 2018
modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction de la rangée suivante :
|
95.2 |
Société ontarienne de vente du cannabis |
Président et chef de l’exploitation |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
