RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 45/18

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 21 février 2018
déposé le 27 février 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 mars 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 653/05

(INSTRUMENTS FINANCIERS ET ACCORDS FINANCIERS RELATIFS AUX DETTES)

1. Le paragraphe 2 (5) du Règlement de l’Ontario 653/05 est modifié par remplacement de «se situe 180 jours ou plus après le jour» par «tombe au plus tard 12 mois après le jour».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.