RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 85/18

pris en vertu de la

Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier

pris le 22 février 2018
déposé le 7 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 mars 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 16/99

(SYSTÈME AUTOMATISÉ)

1. (1) La définition de «document» à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 16/99 est modifiée par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

«document» S’entend d’un plan de lotissement présenté à l’enregistrement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers et d’un plan de renvoi présenté au dépôt en vertu de cette loi, mais non :

. . . . .

(2) L’alinéa a) de la définition de «document» à l’article 2 du Règlement est modifié par remplacement de «d’un plan» par «de tout autre plan» au début de l’alinéa.

2. Le paragraphe 3 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), tous les biens-fonds de l’Ontario sont désignés, en vertu de l’alinéa 19 c) de la Loi, comme région où les documents ne peuvent être enregistrés ou déposés en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers que sous forme électronique.

(2) Les plans de lotissement peuvent être enregistrés et les plans de renvoi, déposés, en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, sous forme non électronique.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

Tracy MacCharles

Minister of Government and Consumer Services

Date made: February 22, 2018
Pris le : 22 février 2018