RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 121/18

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local

pris le 27 mars 2018
déposé le 29 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 456/16

(SERVICES COMMUNS POUR LA SANTÉ ONTARIO)

1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 456/16 est modifié par remplacement de «et aux sociétés d’accès aux soins communautaires» par «, aux fournisseurs de services de santé et à d’autres entités dont la fonction principale consiste à fournir des services de santé» dans le passage qui précède la disposition 1.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er avril 2018 et du jour de son dépôt.