RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 164/18

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la cité de Toronto

pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 609/06

(SOCIÉTÉS DE SERVICES MUNICIPAUX)

1. La disposition 2 du paragraphe 11 (1) du Règlement de l’Ontario 609/06 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. La Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.