RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 181/18

pris en vertu de la

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 1 du paragraphe 5 (1) du Règlement de l’Ontario 329/04 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. L’article 227 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.