RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 186/18

pris en vertu de la

Loi sur les statistiques de l’état civil

pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 avril 2018

modifiant le Règl. 1094 des R.R.O. de 1990

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’article 0.1 du Règlement 1094 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de la définition suivante :

«société d’aide à l’enfance» Société au sens de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. («children’s aid society»)

2. La définition de «société d’aide à l’enfance» au paragraphe 5 (6) du Règlement est abrogée.

3. La disposition 6 du paragraphe 72 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

6. Un représentant d’une société d’aide à l’enfance.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.