RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 207/18

pris en vertu de la

Loi sur les mines

pris le 27 mars 2018
déposé le 5 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 avril 2018

Date de conversion

Date de conversion

1. Pour l’application de l’article 38.2 de la Loi, la date de conversion est le 10 avril 2018.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Développement du Nord et des Mines,

Michael Gravelle

Minister of Northern Development and Mines

Date made: March 27, 2018
Pris le : 27 mars 2018