RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 233/18

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 27 mars 2018
déposé le 11 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 28 avril 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

21. Le transfert, de la société Restructuration Deloitte Inc., administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société New Canadians from the Soviet Union Inc., à la société St. Clare’s Multifaith Housing Society, de tout intérêt sur les biens immeubles indiqués au tableau de la présente disposition, et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à l’intérêt sur les biens immeubles ou à leur fonctionnement :

Tableau

Point	Adresse municipale du bien immeuble
1.	5 Hahn Place, Unités 301 - 316, Toronto
2.	7 Hahn Place, Toronto
3.	9 Hahn Place, Toronto
4.	11 Hahn Place, Toronto
5.	13 Hahn Place, Toronto
6.	15 Hahn Place, Toronto
7.	17 Hahn Place, Toronto
8.	19 Hahn Place, Toronto
9.	21 Hahn Place, Toronto
10.	114, av. Longboat, Toronto
11.	116, av. Longboat, Toronto
12.	118, av. Longboat, Toronto
13.	120, av. Longboat, Toronto
14.	122, av. Longboat, Toronto
15.	124, av. Longboat, Toronto
16.	126, av. Longboat, Toronto
17.	128, av. Longboat, Toronto

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.