RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 272/18

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 18 avril 2018
déposé le 20 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 mai 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99

(NOMBRE DE JUGES)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié par remplacement de «243 juges sont affectés à la Cour supérieure de justice, dont 35 sont nommés membres de la Cour de la famille» par «255 juges sont affectés à la Cour supérieure de justice, dont 47 sont nommés membres de la Cour de la famille» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2019 et du jour de son dépôt.