RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 322/18

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 18 avril 2018
déposé le 24 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 mai 2018

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. L’annexe 83 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 39 de l’annexe 3 de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens et du jour de son dépôt.