RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 332/18

pris en vertu du

Code de la route

pris le 18 avril 2018
déposé le 25 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 mai 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 631/98

(MISE EN FOURRIÈRE À LONG TERME DE VÉHICULES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 55.1 DU CODE)

1. Le Règlement de l’Ontario 631/98 est modifié par adjonction des articles suivants :

Motifs prescrits

11. Pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 55.1 (1) du Code, le motif suivant est prescrit pour l’assujettissement d’un permis de conduire à une condition :

1. Une condition relative à un dispositif de verrouillage du système de démarrage imposée dans le cadre d’un programme d’examen de la conduite visé à la partie II ou IV du Règlement de l’Ontario 287/08 (Conduct Review Programs) pris en vertu du Code.

12. Pour l’application de la disposition 3 du paragraphe 55.1 (1) du Code, les motifs suivants sont prescrits pour la suspension d’un permis :

1. Une suspension imposée en vertu de l’article 57 du Code en cas de non-satisfaction à une exigence d’un programme d’examen de la conduite assorti de mesures correctives visé à la partie I ou I.1 du Règlement de l’Ontario 287/08 (Conduct Review Programs) pris en vertu du Code.

2. Une suspension imposée en vertu de l’article 57 du Code en cas de non-satisfaction à un programme d’examen de la conduite assorti d’une condition relative à un dispositif de verrouillage du système de démarrage visé à l’article 28 du Règlement de l’Ontario 287/08 (Conduct Review Programs).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 18 (2) de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario) et du jour de son dépôt.