RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 355/18

pris en vertu de la

Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario

pris le 26 avril 2018
déposé le 3 mai 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 mai 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mai 2018

Soins médicaux immédiats

Définition

1. La définition qui suit s’applique dans le cadre du paragraphe 15 (7) de la Loi et du présent règlement.

«soins médicaux immédiats» Aide en matière de premiers soins en cas d’urgence fournie par un agent, y compris l’administration de naloxone, à une personne concernée qui en a besoin ou semble en avoir besoin, si cette aide est fournie :

a) soit immédiatement après l’arrivée de l’agent sur les lieux d’un incident;

b) soit immédiatement après que l’agent se rend compte, après son arrivée sur les lieux d’un incident, qu’une aide en matière de premiers soins en cas d’urgence est nécessaire ou apparemment nécessaire.

Aucune enquête en cas de fourniture de soins médicaux immédiats

2. Le directeur de l’UES ne doit pas enquêter sur un incident au cours duquel un agent a fourni des soins médicaux immédiats à la personne concernée dans l’incident s’il établit que ces soins ont été fournis dans les circonstances suivantes :

1. Aucun agent n’a eu recours à la force contre la personne concernée avant ou après la fourniture des soins médicaux immédiats.

2. La personne concernée n’était ni en état d’arrestation ou de détention ni sous la garde d’un agent d’une autre façon immédiatement avant ou après la fourniture des soins médicaux immédiats.

3. Aucun agent n’a causé le besoin ou le besoin apparent de soins médicaux immédiats ni contribué à celui-ci.

4. Le besoin ou le besoin apparent de soins médicaux immédiats n’a pas découlé d’un accident ou d’une autre urgence impliquant un véhicule automobile conduit par un agent ou impliquant une poursuite par un agent dans un véhicule automobile.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’alinéa 39 (2) d) de l’annexe 4 de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario et du jour du dépôt du présent règlement.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Yasir Naqvi

Attorney General

Date made: April 26, 2018
Pris le : 26 avril 2018