Règl. de l'Ont. 403/18: AIDE À L'ÉGARD D'ENFANTS QUI ONT UN HANDICAP GRAVE, PROGRAMME ONTARIEN DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPÉES (LOI DE 1997 SUR LE)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 403/18

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 31 juillet 2018
déposé le 31 juillet 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 juillet 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 18 août 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 224/98

(AIDE À l’ÉGARD D’ENFANTS QUI ONT UN HANDICAP GRAVE)

1. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 224/98 est modifié par remplacement de «490 $» par «500 $» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) Le paragraphe 2 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «490 $» par «500 $» dans le passage qui précède l’alinéa a).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2018 et du jour de son dépôt.