RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 417/18

pris en vertu de la

Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires

pris le 15 août 2018
déposé le 30 août 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 août 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 septembre 2018

abrogeant le Règl. de l’Ont. 266/18, qui modifie le Règl. de l’Ont. 386/99

(FOURNITURE DE SERVICES COMMUNAUTAIRES)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 266/18 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.